Pourquoi ?

Récupérer 4 points sans que le capital points ne puisse dépasser, après un stage, le total de 12 points (de 6 à 10 en période probatoire).

Dans quel cas ?

Si vous avez été verbalisé et avez reçu un document « référence 48 » vous informant de la perte de points.

Quelles conditions ?

• Respecter un délai d’un an et un jour entre deux stages volontaires de récupération de points.
• Disposer au minimum d’un point sur son permis de conduire à la date du stage même si pour une infraction en cours, le ou les points n’ont pas été encore retirés.
• Avoir effectivement perdu des points à la date du stage.

Pourquoi ?

• Récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser, après récupération, le solde maximum fixé selon l’année de la période probatoire).
• Remboursement du montant de l’amende.

Dans quel cas ?

• Si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus au cours de la période probatoire.
• Si vous avez reçu une lettre recommandée avec accusé de réception vous obligeant à effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans un délai de 4 mois après réception de la lettre « référence 48N ».
• Si vous craignez, du fait de plusieurs infractions verbalisées, que votre solde n’arrive à 0 avant d’avoir reçu la lettre « référence 48N ».

Quelles conditions ?

• Ne pas avoir effectué de stage de récupération de points moins d’un an avant le stage suivi.
• Le délai probatoire concerne ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée).

Pourquoi ?

Pour alléger les peines encourues, le Procureur de la République peut demander au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière. Cette formation peut être proposée en complément des sanctions suivantes :

• Annulation de permis
• Suspension de permis
• Amandes

Quelles conditions ?

• Valable pour tous les titulaires d’un permis de conduire (permis en période probatoire inclus)
• Ne permet pas la reconstitution de points sur le permis
• Stage de récupération de points volontaire possible une fois le stage en composition pénale effectué (un seul stage par an)

Pourquoi ?

• Décidé par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines.
• Obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve

Dans quel cas ?

• Si vous avez commis une grave infraction au code de la route
• Si vous avez causé un accident corporel
• En cas de mise en danger de la vie d’autrui

Quelles conditions ?

• Frais du stage de sensibilisation à votre charge
• Stage à effectuer dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive
• Ne permet pas la récupération de points
• Stage de sensibilisation à la Sécurité routière volontaire possible une fois le stage effectué (un seul stage par an)